29 mars 2023
Posté dans Droit du travail
Confirmant que les enregistrements d'images de la télésurveillance produits par l’employeur était irrecevables, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel de Paris rendue en date du 8 avril 2021 et ainsi, confirmé la condamnation de l’employeur à indemniser le salarié au titre de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
18 juillet 2022
Posté dans Contentieux, Droit du travail
Un retard de salaire... ça coûte cher ! (Arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2022 n°20-21690)
16 avril 2021
Posté dans Contentieux, Droit du travail
Par un arrêt rendu en date du 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue nous éclairer un peu plus sur la question du foulard islamique sur le lieu de travail et précisément sur le port de signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail par un salarié en contact avec la clientèle,
10 avril 2021
Posté dans Contentieux, Droit du travail
Barème Macron... sur les sentiers de la perdition. Le barème Macron connaît des temps bien difficiles et les garanties qu’il était censé offrir aux employeurs se voient sacrément ébranlées. Nul ne sait si ses heures sont comptées en raison de ces juridictions contestataires et à l’approche d’une élection présidentielle au sort plus qu’incertain… Partant et par souci de se tenir le plus éloigné possible des aléas judiciaires, l’employeur se doit de faire preuve d’une grande prudence lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.
12 février 2021
Posté dans Contentieux, Droit des affaires
Le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris ordonne la mainlevée de cette saisie, estimant que le locataire ne peut pas se voir réclamer le paiement de loyers dus pendant le premier confinement, considérant que l'impossibilité juridique d'exploiter les lieux loués, résultant d'une décision des pouvoirs publics, est assimilable à la perte envisagée par l'article 1722 du Code civil, laquelle a pour effet de libérer le locataire de l'obligation de payer le loyer tant qu'il ne peut pas jouir des locaux loués.
27 mars 2020
Posté dans Droit des affaires, Droit du travail
Le Journal Officiel du 26 mars 2020 est en ligne. Il est porteur des très attendues ordonnances du Gouvernement qui avaient été préalablement et succinctement annoncées par le Président de la République et le Premier ministre depuis plusieurs jours dans le cadre de la résistance au phénomène de propagation de l’épidémie de covid-19. Bailleurs, chefs d’entreprise, artisans, professions libérales …. La présente note vous expose les principales ordonnances et décrets présentant un impact non négligeable sur vos activités.
27 mars 2020
Posté dans Droit des affaires
La notion de « force majeure » apparaît quasi-systématiquement dans les contrats commerciaux, baux commerciaux ou professionnels ou encore dans les conditions générales de prestations de service, d’achat ou vente. Elle est souvent considérée comme un motif de se libérer sans frais, ni indemnité, de l’exécution de ses obligations contractées en faveur de l’autre. Aujourd’hui, chaque entreprise peut s’interroger considérant la situation actuelle : Constitue-t-elle un cas de force majeure ?
09 juillet 2019
Posté dans Droit du travail
Le fait pour un sportif professionnel de ne pas se soumettre pendant son arrêt maladie au protocole de soin fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 20 février 2019 n°17-18912)
02 février 2019
Posté dans Droit du travail
Chers Lecteurs,
L’on pensait sincèrement qu’en raison de la succession de gouvernements socialistes et de son auteur clivant, la formule électrique et un zeste politique « travailler plus pour gagner plus » avait été définitivement enterrée en janvier 2013 lorsque le dispositif d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires TEPA instauré le 1eroctobre 2007 a été supprimé par le premier gouvernement de la présidence Hollande.
Tel un super héros que l’on croyait assurément six pieds sous terre à la fin du film mais qui ressuscite au cours d’une suite, ce dispositif d’exonération s...
11 août 2018
Posté dans Droit des affaires
Cet été, il ne vous a certainement, pas échappé que l’équipe de France de football est devenue championne du monde en Russie, Que les athlètes français ont brillé aux Championnats Européens de Glasgow et Berlin, en particulier, Mathilde Gros qui a remporté - à seulement 19 ans -, deux belles médailles durant ces championnats, en cyclisme sur piste (L’or en Keirin et le bronze en vitesse individuelle). Ces performances collectives ou individuelles sont le fruit de longues heures d’entraînement, de séances de travail appliqué, de sacrifices et d’efforts et de manière générale, de nombreux investissements sans garantie sur le résultat à venir. Un chemin périlleux que les chefs d’entreprise connaissent bien et qu’ils ne cessent d’emprunter au quotidien. Ces réussites sportives ont surtout, exigé des soutiens financiers. C’est le sujet de notre article du jour : Le sponsoring(ou parrainage) de sportifs de haut niveau.