02 février 2019
Posté dans Droit du travail
Chers Lecteurs,
L’on pensait sincèrement qu’en raison de la succession de gouvernements socialistes et de son auteur clivant, la formule électrique et un zeste politique « travailler plus pour gagner plus » avait été définitivement enterrée en janvier 2013 lorsque le dispositif d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires TEPA instauré le 1eroctobre 2007 a été supprimé par le premier gouvernement de la présidence Hollande.
Tel un super héros que l’on croyait assurément six pieds sous terre à la fin du film mais qui ressuscite au cours d’une suite, ce dispositif d’exonération sociales et fiscales est revenu dans son principe, au premier plan en faveur du pouvoir d’achat des employés du privé comme du public et en récompense d’heures passées en plus à son poste de travail.
Qu’on se le dise, haut et fort, depuis le 1erjanvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient à nouveau, d’exonérations sociales et fiscales (CSS, art. L. 241-17 créé par la Loi n°2018-1203, 22 décembre 2018, art. 7 : JO, 23 décembre).
Ce, le même mois que le début de l’application effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les régimes social et fiscal de faveur s’appliquent aux rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le début de l’année civile.
Sont ainsi, concernées :
–les heures supplémentaires effectuées au-delà̀ de la durée légale hebdomadaire ou de la durée d’équivalence applicable dans certaines professions ;
– les heures effectuées au-delà̀ de 1 607 heures par les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en heures ;
– les jours de repos au-delà̀ du plafond de 218 jours auxquels les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours ont renoncé ;
– dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence ;
– les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
L’exonération sociale s’applique à l’ensemble des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, aux majorations salariales de ces heures dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise ou, à défaut de dispositions conventionnelles sur ce point, des taux de majoration légaux.
Rappelons que les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré de 25 % pour chacune des huit premières heures (de la 36ièmeà la 43ièmeheure incluse) puis de 50 % à partir de la 44ièmeheure (On l'oublie mais des taux qui peuvent être réduits jusqu’à 10% avec un accord collectif d’entreprise ou de branche).
Comme tout dispositif législatif a ses limites, sachez que ce dispositif d’exonération n’est pas applicable et peut être écarté par les administrations sociales et fiscales (redressement), si les rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ont été pensées et versées pour remplacer un autre élément de rémunération supprimé moins de 12 mois avant le premier versement desdites rémunérations et majorations.
Enfin, ce nouveau dispositif n’est pas le sosie parfait de celui appliqué entre 2007 et 2013 et peut se percevoir comme moins généreux aux intéressés.
Social - L’exonération sociale ne concerne en effet que les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base.
Elle n’est pas applicable à la CSG/CRDS et aux contributions salariales de prévoyance qui restent dues. Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations patronales.
Fiscal - Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Même s'il apparaît moins favorable que TEPA, ce dispositif a l'avantage de venir en complément de la prime exceptionnelle "Pouvoir d'achat" (dispositif applicable jusqu'au 31 mars 2019 et consistant à verser une prime de 1 000 euros au maximum, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu ) et constitue donc, une seconde mesure en faveur du pouvoir d'achat des salariés.
Autant d'opportunités à saisir pour les employeurs désireux de récompenser promptement l'investissement de leurs collaborateurs, sans souffrir du poids contraignant des charges sociales et fiscales attachées à la rémunération du travail.