12 février 2021
Posté dans Contentieux, Droit des affaires
Le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris ordonne la mainlevée de cette saisie, estimant que le locataire ne peut pas se voir réclamer le paiement de loyers dus pendant le premier confinement, considérant que l'impossibilité juridique d'exploiter les lieux loués, résultant d'une décision des pouvoirs publics, est assimilable à la perte envisagée par l'article 1722 du Code civil, laquelle a pour effet de libérer le locataire de l'obligation de payer le loyer tant qu'il ne peut pas jouir des locaux loués.
27 mars 2020
Posté dans Droit des affaires, Droit du travail
Le Journal Officiel du 26 mars 2020 est en ligne. Il est porteur des très attendues ordonnances du Gouvernement qui avaient été préalablement et succinctement annoncées par le Président de la République et le Premier ministre depuis plusieurs jours dans le cadre de la résistance au phénomène de propagation de l’épidémie de covid-19. Bailleurs, chefs d’entreprise, artisans, professions libérales …. La présente note vous expose les principales ordonnances et décrets présentant un impact non négligeable sur vos activités.
27 mars 2020
Posté dans Droit des affaires
La notion de « force majeure » apparaît quasi-systématiquement dans les contrats commerciaux, baux commerciaux ou professionnels ou encore dans les conditions générales de prestations de service, d’achat ou vente. Elle est souvent considérée comme un motif de se libérer sans frais, ni indemnité, de l’exécution de ses obligations contractées en faveur de l’autre. Aujourd’hui, chaque entreprise peut s’interroger considérant la situation actuelle : Constitue-t-elle un cas de force majeure ?
11 août 2018
Posté dans Droit des affaires
Cet été, il ne vous a certainement, pas échappé que l’équipe de France de football est devenue championne du monde en Russie, Que les athlètes français ont brillé aux Championnats Européens de Glasgow et Berlin, en particulier, Mathilde Gros qui a remporté - à seulement 19 ans -, deux belles médailles durant ces championnats, en cyclisme sur piste (L’or en Keirin et le bronze en vitesse individuelle). Ces performances collectives ou individuelles sont le fruit de longues heures d’entraînement, de séances de travail appliqué, de sacrifices et d’efforts et de manière générale, de nombreux investissements sans garantie sur le résultat à venir. Un chemin périlleux que les chefs d’entreprise connaissent bien et qu’ils ne cessent d’emprunter au quotidien. Ces réussites sportives ont surtout, exigé des soutiens financiers. C’est le sujet de notre article du jour : Le sponsoring(ou parrainage) de sportifs de haut niveau.