Journal

Avocat Ducharlet

Le port du voile sur le lieu de travail … Nouvel éclairage apporté par les Juges

16 avril 2021

Posté dans Contentieux, Droit du travail

Par un arrêt rendu en date du 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue nous éclairer un peu plus sur la question du foulard islamique sur le lieu de travail et précisément sur le port de signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail par un salarié en contact avec la clientèle,

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Barème Macron … sur les sentiers de la perdition ?

10 avril 2021

Posté dans Contentieux, Droit du travail

Barème Macron... sur les sentiers de la perdition. Le barème Macron connaît des temps bien difficiles et les garanties qu’il était censé offrir aux employeurs se voient sacrément ébranlées. Nul ne sait si ses heures sont comptées en raison de ces juridictions contestataires et à l’approche d’une élection présidentielle au sort plus qu’incertain… Partant et par souci de se tenir le plus éloigné possible des aléas judiciaires, l’employeur se doit de faire preuve d’une grande prudence lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.

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Covid-19 & loyers commerciaux

12 février 2021

Posté dans Contentieux, Droit des affaires

Le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris ordonne la mainlevée de cette saisie, estimant que le locataire ne peut pas se voir réclamer le paiement de loyers dus pendant le premier confinement, considérant que l'impossibilité juridique d'exploiter les lieux loués, résultant d'une décision des pouvoirs publics, est assimilable à la perte envisagée par l'article 1722 du Code civil, laquelle a pour effet de libérer le locataire de l'obligation de payer le loyer tant qu'il ne peut pas jouir des locaux loués.

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